Rupture de contrat de l’assistante maternelle

• Comment licencier son assistante maternelle ?
• Quels sont les motifs de licenciement de votre assistante maternelle ?
• Quelle est la procédure de rupture du contrat de l’assistante maternelle ?

Comment licencier son assistante maternelle ?

Parce que votre enfant a grandi, que vous avez décidé de finalement placer votre enfant en crèche, que vous préférez le garder vous-même ou quand bien même parce que vous souhaitez tout simplement changer d’assistante maternelle, vous devez vous séparer de votre assistante maternelle avant la fin du contrat de travail initialement convenue.

Pour bien procéder, il faut respecter certains aspects cruciaux que nous allons vous expliquer ici.

Il ne faut pas oublier que vous êtes liés avec votre assistante maternelle par un contrat de travail. Il est donc impossible de vous séparer de votre assistante maternelle sans respecter un certain protocole décrit ici.

Quels sont les motifs de licenciement de votre assistante maternelle ?

Le licenciement de votre assistante maternelle peut avoir quatre motifs :

1) Le licenciement car votre enfant a grandi et va désormais à l’école

C’est la raison la plus répandue. Votre enfant a grandi, et a désormais l’âge d’aller à l’école. Vous n’avez donc plus besoin de l’assistante maternelle pour l’accueillir et vous devez donc vous en séparer. C’est une raison qui est connue à l’avance par les deux parties, et aboutit donc sur une séparation en douceur.

2) Le licenciement pour cause de déménagement

C’est aussi un des motifs relativement fréquents. Vous déménagez et partez vivre soit dans un autre quartier, soit dans une autre ville ou bien même à l’étranger. Vous devez donc vous séparer des votre assistante maternelle pour des raisons géographiques.

3) Le licenciement pour motif économique

Ce motif n’a aucun rapport direct avec l’assistante maternelle. Il résulte de la situation financière de votre famille qui s’est dégradée pour diverses raisons (chômage de votre conjoint(e) par exemple). Vous n’avez alors plus les moyens de vous offrir une assistante maternelle.

4) Le licenciement pour motif personnel

Ce motif de licenciement est lié à l’assistante maternelle. Il peut être utilisé notamment lorsque vous constatez une faute réelle et sérieuse. Voici quelques raisons qui peuvent justifier ce type de licenciement :

• Fautes graves
• Injures
• Absences non justifiées
• Non renouvellement de son agrément

Le licenciement pour motif personnel ne peut en revanche pas concerner l’origine sociale ou ethnique de votre assistante maternelle, ni même sa religion, opinion politique ou mœurs, conformément à l’article 225-1 du Code Civil. Le fait que votre assistante maternelle soit enceinte ou encore victime d’un accident du travail ne peut pas justifier un licenciement pour motif personnel.

Quelle est la procédure de rupture de contrat de l’assistante maternelle ?

1ère Etape

Vous convoquez par lettre recommandée avec accusé de réception votre assistante maternelle à un entretien préalable au licenciement. Le courrier doit mentionner le motif de licenciement et être envoyé 15 jours ouvrables avant la date de l’entretien, qui a habituellement lieu au domicile des parents.

2ème Etape

L’entretien a lieu. Vous expliquez alors à votre assistante maternelle les motifs du licenciement. A noter que votre assistante maternelle peut refuser de venir à cet entretien, bien que la procédure poursuivra son cours.

3ème Etape

Vous envoyez la lettre de licenciement après l’entretien. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au minimum 1 jour après la date de l’entretien. Elle doit comporter le motif de licenciement et les modalités de fin de contrat (le préavis notamment). Le motif de licenciement est définitif, vous ne pourrez pas le modifier par la suite. Voici un modèle de lettre de licenciement que vous pouvez reprendre.

La durée du préavis :
L’ancienneté de votre assistante maternelle chez vous détermine la durée du préavis. Hors période d’essai, la durée minimum du préavis liée à la rupture du contrat de travail est de :

• 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d'ancienneté chez vous
• 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d'ancienneté chez vous

4ème Etape

Dois-je payer des indemnités de rupture de contrat à mon assistante maternelle ?

Il y a deux types d’indemnités que vous devez potentiellement payer à votre assistante maternelle si vous décidez de rompre le contrat de travail.

a) Les indemnités de rupture

Si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté chez vous => rien à payer
Si l’assistante maternelle a plus d’un an d’ancienneté chez vous => les indemnités sont à payer sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourdes (mettre le lien vers la page précédente : « quels sont les motifs de licenciement de votre assistante maternelle »). Quel est alors le montant des indemnités à payer ? Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. Il est exonéré de cotisations sociales.

b) Les indemnités de congés payés

Sauf faute lourde, votre assistante maternelle a droit à des indemnités compensatrices correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris. Cette indemnité est due quelque soit le mode de paiement des congés payés. Ces indemnités (contrairement aux indemnités de rupture), sont soumises à cotisations sociales. Elles doivent donc être déclarées dans votre compte Pajemploi de l’Urssaf.

5ème étape :

Le dernier jour du préavis, vous devez remettre à votre assistante maternelle :

• Un certificat de travail, qui permet de prouver que l’assistante maternelle a bien travaillé pour vous pendant une période donnée. (Téléchargez le modèle de certificat de travail)
• Un bulletin de salaire
• Un reçu pour solde de tout compte, non obligatoire mais fortement conseillé (à téléchargez-ici)
• Une attestation d'assurance chômage Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits. Vous pouvez remplir directement en ligne l’attestation employeur sur le site Pajemploi de l’Urssaf ici. (lien vers le site)